La législation fédérale prévoit à cet égard une action à deux niveaux. Il y a
lieu d'abord, indépendamment des nuisances existantes, de limiter à titre préventif les émissions
dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour

1 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721.0
2 règlement municipal de l’affectation du sol et de construction, du 12 décembre 2011
3 loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814.01
4 ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB, RS 814.41