50 OC et de l'art. 52 OC. D'ailleurs, la location à des tierces
personnes ne repose sur aucune inscription au registre foncier, bien que l'art. 34 al. 2 du
règlement de la commune sur les places de stationnement publique, du 12 septembre 2012, ait
une teneur semblable à celle de l'art. 49 al. 3 OC.

4. Conformité à la zone