Les places de stationnement qui sont aménagées non pas sur le bien-fonds sur lequel se trouve
la construction ou l’installation qu’elles desservent, mais à proximité (cf. art. 16 al. 1 LC in fine),
doivent être garanties au moyen d'une opération au registre foncier; les communes peuvent réglementer la garantie différemment (art. 49 al. 3 OC). La garantie des places de stationnement
aménagées sur fonds d'autrui suppose la conclusion d'un contrat de servitude ou un rapport
contractuel de copropriété. Un simple contrat de bail ne suffit pas, même s'il est annoté au registre foncier.