3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Maître D.________, par courrier recommandé
- Préfecture du Jura bernois, par courrier recommandé
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité francophone, par courrier recommandé
- Maître G.________, par courrier recommandé

Direction des travaux publics et des transports
Le directeur

Christoph Neuhaus
Conseiller d'Etat