Ces aménagements et utilisation du sol sont censées faire l’objet
de procédures de rétablissement de l’état conforme à la loi selon l’art. 46 LC. Le cas échéant, il
incombe à l’autorité communale de police des constructions d’intégrer à la procédure le
propriétaire de la parcelle adjacente (art. 46 al. 2 LC).

7. Frais et dépens