Sur cette base, il n’est pas établi que le bâtiment d’habitation principal ait été construit conformément au droit matériel applicable avant le 1er juillet 1972. Il n’est même pas établi que ce bâtiment ait fait l’objet d’un permis de construire. Dans cette mesure, le présent projet de construction ne peut pas bénéficier des facilités liées à la garantie de la situation acquise au sens de l’art.
24c LAT, mais il doit répondre aux critères plus stricts de l’implantation imposée par la destination
de la construction ou de l’installation.