soit, avant la décision d'octroi du permis de construire, il a été convenu du
droit à l'aménagement et au maintien des installations; dans ce cas, les droits nécessaires
doivent être acquis lors du commencement des travaux. L'autorité d'octroi du permis de
construire, de même que l'autorité de recours en la matière, est habilitée à examiner les
questions de droit civil à titre préjudiciel.71