Ils le seraient également dans la mesure où le tronçon par hypothèse serait considéré
comme passage privé. L'accès est considéré comme garanti en droit si des installations
suffisantes existent déjà et que le ou la maître d'ouvrage est habilité à les utiliser.70 Lorsque les installations doivent encore être construites et qu'elles se trouvent sur des fonds
appartenant à des tiers, l'équipement est réputé garanti dans deux cas de figure (art. 4
let. c OC). Soit il existe un plan impératif pour les propriétaires fonciers (plan de quartier,
plan de route); soit, avant la décision d'octroi du permis de construire, il a été convenu du
droit à l'aménagement et au maintien des installations;