En définitive, la qualification d'accès privé (et de route purement privée) doit être admise. Il
est loisible à la commune de décider ou de convenir avec les propriétaires fonciers et des
propriétaires foncières concernés (recourant 1, recourante 2, intimé 1 et intimée 2) qu'elle
assumera l'entretien du tronçon arrière. Le cas échéant, il s'agira néanmoins d'une déci-
OJ no 110/2018/98 23

sion ordinaire, formatrice, et non d'une décision en constatation au sens de l'art. 109 al. 2
LC, faisant suite à un transfert de propriété de plein droit.