Toutefois la construction de ce tronçon correspondait à
l'époque à un accès privé, raison pour laquelle un corps de bâtiment sis sur la parcelle
no XA.________ a également pu être construit à l'intérieur de ce qui est aujourd'hui la
largeur libre. Ces installations sont soumises au régime de la garantie des droits acquis au
sens de l'art. 84 LR.

51 JTA 100.2018.96 du 20 décembre 2018, consid. 4.3; Jeannerat, Commentaire pratique LAT, art. 19 n. 24
52 rapport du 19 septembre 2007 présenté par le Conseil-exécutif au Grand Conseil concernant la loi sur les
routes, p. 26
OJ no 110/2018/98 22