________ (cf. aussi consid. suivant). De plus, la construction de
ce tronçon, particulièrement son tracé, ne reposaient que sur un contrat de constitution de

49 JTA 100.2010.10 du 10 juin 2010, consid. 3.3; Ludwig, BVR/JAB 1982 p. 411, spéc. 416 s.
50 Zaugg / Ludwig II, art. 108 n. 1
OJ no 110/2018/98 20