Or il faut lire: "…si la mise en place de ce
dernier par des propriétaires fonciers n'a pas été convenue".47 Partant, la formulation
potestative de l'art. 109 LC ("Le conseil communal peut confier par voie contractuelle…")
ne signifie pas que la commune est libre de se départir de ses tâches d'équipement à
l'intention de personnes privées. Elle signifie seulement que la commune peut assumer ces
tâches soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un organe particulier ou des propriétaires
fonciers et propriétaires foncières, dans ce cas aux conditions de l'art. 109 LC.