3d ci-dessus), contribue probablement
à créer la confusion. Cette disposition a la teneur suivante: "La commune élabore les projets et assure la construction des installations d'équipement, s'il n'existe pas d'organes particuliers responsables de l'équipement technique ou si la mise en place de ce dernier n'a
pas été convenue par les propriétaires fonciers". Or il faut lire: "…si la mise en place de ce
dernier par des propriétaires fonciers n'a pas été convenue".47 Partant, la formulation
potestative de l'art.