La commune fait valoir que "dans la pratique, des contrats d'infrastructures sont très souvent conclus hors de la LC". Contrairement à ce qu'elle pense, cette manière de faire n'est
pas possible sous l'empire de la LC en vigueur depuis le 1er janvier 1986. Une regrettable
erreur de traduction à l'art. 108 al. 1 LC, probablement inspirée à l'époque de la législation
en vigueur entre 1971 et 1985, laquelle chargeait les propriétaires fonciers et les propriétaires foncières de l'obligation d'équiper (cf. consid. 3d ci-dessus), contribue probablement
à créer la confusion.