1 LC ne sont pas remplies: en particulier, il n'y a pas de
plan de quartier adopté ou prévu et les modalités financières n'ont pas été fixées. Par
conséquent, en l'espèce, la qualification d'équipement de détail du tronçon arrière ne peut
pas reposer sur l'art. 109 al. 1 LC. Autrement dit, le transfert de plein droit, à la commune,
de la propriété de l'installation (art. 109 al. 2 LC) ne peut pas prendre effet sur cette base,
mais seulement si l'installation en question correspond réellement, quant à sa fonction, à