109 LC, c'est-à-dire au moyen d'un contrat de droit administratif conclu
entre la commune d'une part, et les propriétaires fonciers et propriétaires foncières qui y
ont intérêt d'autre part, et sous respect de toutes les conditions prescrites dans cette
disposition. En l'espèce, il n'y a pas de tel contrat d'équipement, mais uniquement un
contrat de constitution de servitude de passage réciproque sur les parcelles
nos AB.________ et AA.________ entre propriétaires fonciers et foncières. La plupart des
conditions énoncées à l'art. 109 al. 1 LC ne sont pas remplies: en particulier, il n'y a pas de
plan de quartier adopté ou prévu et les modalités financières n'ont pas été fixées.