En tous les cas, la législation sur les routes ne prescrit aucune distance à respecter s'agissant des routes qui ne sont pas affectées à l'usage commun. Les constructions peuvent
être édifiées à proximité immédiate d'un accès privé, pour autant que la distance à la limite
par rapport à la parcelle voisine soit respectée (sous réserve d'atteinte à l'exercice de la
servitude); si l'accès privé est aborné et forme une parcelle distincte, la distance à la limite
se calcule par rapport à la limite de cette parcelle.46