3 LR en ces
termes: Une route privée est affectée à l’usage commun par décision de la commune avec
le consentement de son propriétaire foncier ou de sa propriétaire foncière (let, a), par la
constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité (let. b) ou par le
transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ouverte au trafic général
(let. c). La notion de route privée "ouverte au trafic" n'est pas identique à celle de route
privée affectée à l'usage commun. La première notion concerne parmi les routes privées
celles qui, sans être affectées à l'usage commun, sont effectivement ouvertes au trafic et
utilisées par celui-ci.