78 aLC).
Les routes qui n'étaient pas construites sur la base d'un plan de la viabilité de détail passaient également dans la propriété de la commune en vertu de ce régime, pour autant
toutefois qu'elles aient satisfait aux exigences de celle-ci en matière de routes publiques.
La commune pouvait refuser le transfert d'une route qui n'y répondait pas.35 Avant le
1er janvier 1971, la propriété des installations d'équipement construites par des personnes
privées ne passait pas à la commune, faute de base légale; ces installations restent propriété des personnes privées aussi sous l'empire des nouveaux régimes juridiques.36