seules
les distances à la limite sont alors déterminantes. Si la fonction de ce tronçon est celle d'un
équipement de détail au sens de l'art. 106 al. 2 let. b LC – tronçon certes construit par des
personnes privées mais affecté à l'usage commun selon l'art. 13 al. 2 ou al. 3 LR11, les distances aux routes s'appliquent (cf. art. 80 LR). Pour ce qui est du tronçon sis sur les par-

10 Zaugg / Ludwig I, art.32-32d n. 13a
11 loi sur les routes du 4 juin 2008, LR, RSB 732.11
OJ no 110/2018/98 11