11 Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux, RS 814.201)
RA Nr. 110/2018/39 6

administratif du canton de Berne a décidé que cette disposition n'autorise que l'entretien et
des rénovations simples, mais pas la transformation ou l'agrandissement.12 Par
conséquent, une clôture en treillis galvanisé en remplacement du mur en maçonnerie ne
bénéficie pas de la garantie des droits acquis selon l'art. 41 al. 1 phrase 1 OEaux.