5 Cf. la prise de position de l'OPC, IIIe arrondissement d'ingénieur en chef, du 5 décembre 2018 (recte: 5 juin

2018)
6 Cf. Dossier de la Préfecture, p. 52

7 Cf. la prise de position de l'OPC, IIIe arrondissement d'ingénieur en chef, du 5 décembre 2018 (recte: 5 juin

2018)
RA Nr. 110/2018/39 5