55 Commentaire pratique LAT, art. 24 n. 16
OJ no 110/2018/14 18

b) Si un maître d'ouvrage exécute un projet de construction sans permis, l'autorité de la
police des constructions impartit au propriétaire du terrain ou au titulaire du droit de superficie un délai approprié pour rétablir l'état conforme à la loi sous commination d'exécution
par substitution (art. 46 al. 2 LC).