12 cf. plan de zones de protection nord
13 art. 6 al. 1 let. g du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) du 10 février
1970, dans sa version en vigueur entre 1986 et 1995
14 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
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