Aujourd'hui, la construction serait de toute façon
assujettie à ce régime sur la base de l'art. 7 al. 1 DPC14. Le recours est mal fondé sur la
question de l'assujettissement au permis.

4. Illicéité matérielle

a) Une construction qui n'a pas été autorisée mais aurait pu ou peut l'être en application
du droit pertinent est réputée conforme au droit.