5 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)

6 Cf. liste des communes disposant de la pleine compétence d'octroi de permis de construire au sens de
l'art. 33 LC de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
(https://www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/baubewilligungen/baubewilligungen/baubewilligungsverfahren.html)
7 Dossier communal p. 42 s.
RA Nr. 110/2018/127 4