2 LC, se limite aux projets qui, outre ce
permis, ne nécessitent pas plus que certains actes énoncés aux let. a à I de cette première
disposition. En outre, la compétence d'octroyer le permis de construire passe de la petite
commune au préfet lorsque la réalisation du projet revient à plus d'un million de francs
(art. 9 al. 2 DPC).