a) L'octroi du permis de construire est du ressort du préfet ou de l'autorité compétente
désignée dans les communes d'au moins 10'000 habitants (dites grandes communes)
selon le dernier recensement (art. 33 al. 1 LC). Les communes de moins de 10'000
habitants (dites petites communes) sont compétentes pour examiner les projets de
construction qui, selon le décret concernant la procédure d'octroi de permis de construire,
ne nécessite peu de coordination (art. 33 al. 2 LC). Selon l'art. 9 al. 1 DPC5, la compétence
des petites communes, au sens de l'art. 33 al. 2 LC, se limite aux projets qui, outre ce
permis, ne nécessitent pas plus que certains actes énoncés aux let.