Conformément à l'art. 40 al. 1 LC4, les décisions en matière de construction peuvent être
attaquées par voie de recours administratif auprès de la TTE dans les 30 jours qui suivent

1 Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux

publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191)
3 Cf. ordonnance de l'Office juridique de la TTE du 31 octobre 2018

4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC, RSB 721.0)
RA Nr. 110/2018/127 3