La question de savoir
ce que les parties ont entendu à l'époque par une construction "à hauteur" ne doit donc pas
être tranchée. D'éventuels droits civils ressortissent au juge civil et non pas à l'autorité
d'octroi du permis de construire (ou à l'autorité de recours).12 Par contre, les objections
correspondantes doivent être mentionnés comme déclaration de réserve de droit dans la
décision d'octroi du permis (art. 32 et 36 al. 3 DPC)13. La TTE complète la décision
attaquée dans ce sens.

5. Frais et dépens