1 Cf. dossier communal p. 37 s

2 Article 7 de l’ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux

publics, des transports et de l’énergie (ordonnance d’organisation TTE, OO TTE ; RSB 152.221.191)
RA Nr. 110/2017/57 3

II. Considérants

1. Recevabilité