10 Décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1)

11 Cf. Zaugg/Ludwig, Kommentar zum bernischen Baugesetz, 4e éd., vol. I, Berne 2013, art. 32-32d n. 12a

12 Cf. art. 22 al. 1 et 41 ss. du règlement de construction du janvier 1990. À l'époque, la parcelle se trouvait

encore en zone HA2.
RA Nr. 110/2017/48 6

e) Il résulte de ce qui précède que la commune a refusé à juste titre l'octroi d'un permis
de construire.

3. Rétablissement de l'état conforme