721.3)
RA Nr. 110/2017/48 5

elle est mesurée au-dessous du point le plus haut de la charpente du toit. La hauteur est
donc même supérieure à 5.38 m et dépasse les dimensions prévues pour les petites
constructions et annexes. Le projet ne bénéficie donc plus de la distance à la limite de 2 m
et doit respecter les distances à la limite ordinaires. Etant donné que le dépôt projeté ne
respecte même pas la petite distance à la limite de 3 m, la question de savoir si le dépôt
projeté est considéré comme non habité ne doit pas être tranchée.