Le rétablissement conforme à la loi est exigé jusqu'au 30 juin 2017 afin que les travaux déjà entrepris
soient conforme aux permis de construire délivrés le 20 novembre 2014.
3. Au cas où le délai accordé pour le rétablissement conforme à la loi n'est pas respecté, une décision de
rétablissement conforme à la loi sera rendue afin que parcelle no B.________ soit remise à l'état qui
prévalait avant l'octroi des permis nos 664 et 685.
4. [frais]
5. [voie de recours]
6. [notification]