6 loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, LAT, RS 700
7 ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire, OAT, RS 700.1
8 Office fédéral du développement territorial (200/01): Nouveau droit de l'aménagement du territoire.
Explications relatives à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et recommandations pour la mise en
œuvre, Berne, p. 34 s.
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