2013/92 du 12 février 2014, consid. 8.2
68 JAB 2015 p. 581, consid. 7.3
69 JTA 2013/92 du 12 février 2014, consid. 8.2
70 JTA 2014/254 du 18 mai 2015, consid. 6
OJ no 110/2017/17 28

motifs du recours, même si certains d'entre eux sont plus manifestement infondés que
d'autres, ne peuvent pas être considérés comme relevant d'un procédé déloyal.71 En définitive, faute de circonstances particulières, la commune n'a pas droit à des dépens.

III. Décision

1. Le recours du 6 février 2017 est rejeté. La décision du 4 janvier 2017 est confirmée.