L'obligation de traiter de façon égale les commerçants d'une même branche ne s'adresse ainsi
qu'au législateur compétent pour établir des restrictions de police à la liberté du commerce
et de l'industrie et ne vise que le territoire soumis à sa législation. Du principe de l'égalité
de traitement entre commerçants de la même branche, on ne peut tirer aucune obligation
pour les cantons d'harmoniser entre eux leur législation, ni pour les communes d'harmoniser leur réglementation, dans les cantons où elles ont une certaine compétence en cette
matière.57