Ne sont considérés comme concurrents directs au sens de cette règle que les entreprises situées dans la circonscription
territoriale à laquelle s'applique la législation en cause. Le principe de l'égalité de traitement trouve ainsi une limite institutionnelle dans la structure politique de la Suisse. L'obligation de traiter de façon égale les commerçants d'une même branche ne s'adresse ainsi
qu'au législateur compétent pour établir des restrictions de police à la liberté du commerce
et de l'industrie et ne vise que le territoire soumis à sa législation.