Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même
branche économique découlant des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs. On entend
par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes
offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. Ne sont considérés comme concurrents directs au sens de cette règle que les entreprises situées dans la circonscription
territoriale à laquelle s'applique la législation en cause.