- 7 h pour le bruit
technique de l'industrie et des arts et métiers.52 Selon la jurisprudence, cette réglementation tient compte du fait qu'en règle générale, le bruit d'activités artisanales n'est plus toléré
à partir de 19 h, alors que celui des moyens de transports n'est pas perçu comme considérablement plus gênant entre 19 h et 22 h par rapport à la manière dont il l'est pendant la
journée.53