9 loi sur les routes du 4 juin 2008, LR, RSB 732.11
10 Les installations fixes sont réputées nouvelles si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la décision
qui autorise le début des travaux n'est pas encore entrée en force (art. 47 al. 1 OPB).
11 ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB, RS 814.41
12 loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, LPE, RS 814.01
13 ATF 130 II 32, cons. 2.2; DEP 2001 p. 924
14 arrêt du Tribunal fédéral non publié 1A.240/2005 du 9 mars 2007, cons. 4.3
OJ no 110/2017/17 10