Cet engagement a fait
l'objet d'une charge dans la décision octroyant le permis initial. Il résulte de la lecture de
cette décision que la préfecture n'a pas examiné matériellement, vu l'accord intervenu, si
toute ouverture au-delà de l'horaire fixé serait contraire au droit. Par conséquent, la question de savoir si un horaire plus généreux est conforme au droit n'a pas encore force de
chose décidée. La charge figurant dans la décision initiale octroyant le permis signifie que
toute ouverture allant au-delà de l'horaire statué doit faire l'objet d'une nouvelle demande
de permis.