b) Le permis de construire constate – en tant qu’autorisation de police – que le projet de
construction est en accord avec les prescriptions en matière de construction,
d’aménagement du territoire et de protection de l'environnement d’une part. D’autre part, il

2 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721
3 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
OJ no 110/2017/17 7