Cette disposition veut
empêcher que les autorités entrent en matière sur des demandes qui, pour des questions
de droit civil, n'ont aucune chance d'aboutir. Plutôt que de statuer le refus de la demande
de permis, la préfecture aurait dû, d'un point de vue technique, la considérer comme
irrecevable.7 Quoi qu'il en soit, il est correct de la part de la préfecture de n'avoir pas traité
la demande de permis. Sur le plan du droit civil, la recourante n'aurait pas pu tirer avantage
de l'art. 691 CC8, étant donné que les conduites censées traverser la parcelle no
D.________ ne sont pas nécessaires à l'utilisation de la parcelle no C.________ dans son
état actuel.