DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2017/16 Berne, le 3 mai 2017

en la cause liée entre

Madame A.________
recourante

représentée par Me B.________

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Commune mixte de Nods, place du Village 5, 2518 Nods

Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau