Selon l'art. 11 al. 1 ORD147, en procédure de recours, les honoraires se situent entre 400 et
11'800 fr. par instance. A l’intérieur du barème-cadre, le montant du remboursement des
dépens est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire d'une part,
et de l’importance et de la complexité du litige d'autre part (art. 41 al. 3 LA148).