131 Les installations fixes sont réputées nouvelles si, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la décision
qui autorise le début des travaux n'est pas encore entrée en force (art. 47 al. 1 OPB).
132 ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB, RS 814.41
133 ATF 130 II 32, cons. 2.2; DEP 2001 p. 924
134 arrêt du TF 1A.240/2005 du 9 mars 2007, cons. 4.3
135 arrêt du TF 1C_506/2008 du 12 mai 2009, consid. 3.3; ATF 124 II 217, consid. 4b
136 jugement du Tribunal administratif du canton de Berne JTA 100 2016 82 du 6 april 2017, consid. 3.4
137 Office fédéra de l'environnement, Evaluation des bruits quotidiens