Contrairement au régime de la dérogation réglé à l'art. 26 LC, le ou la maître de
l'ouvrage n'a pas besoin d'établir l'existence de circonstances particulières.126 L'autorité
compétente se charge d'office de l'examen du droit en vertu de la règle générale (art. 20a
al. 1 LPJA).