1 OCPS116, la CPS prend position sur les demandes de permis de construire qui lui sont soumises par les autorités d’octroi du permis
de construire selon l'art. 22a DPC. L'al. 1 de cette disposition a la teneur suivante:
"L’autorité d’octroi du permis de construire consulte la CPS lorsqu’un projet dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage suscite des
réserves ou des objections de nature esthétique n’apparaissant pas manifestement injustifiées ou pourrait porter atteinte au site ou au paysage, en particulier lorsqu’il est prévu
dans un périmètre compris dans l’IFP117 (let. a), un périmètre compris dans l’ISOS (let.