3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Maître C.________, par courrier recommandé
- Commune mixte de Nods, par courrier recommandé
- Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT), Unité
francophone, par courrier recommandé

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,
DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE
La directrice

Barbara Egger-Jenzer
Conseillère d'Etat